CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I. INFORMATIONS GÉNÉRALES

1. WÖHLER TECHNIK GMBH (ci-après dénommée "WÖHLER TECHNIK") est une société de droit allemand, dont le siège social est situé Wöhler-Platz 1 - 33181 Bad Wünnenberg (Allemagne), inscrite au registre du commerce de l'Amtsgericht Paderborn sous le numéro HRB 2781 (e-mail : [email protected] / Téléphone : +49 2953 73-100 / Fax : +49 2953 7396-100).
2. Le contrat entre WÖHLER TECHNIK et le Client se compose (I) des Conditions générales de vente et (II) du Contrat d'achat signé. En cas de contradiction, le Contrat d'achat prévaut toujours sur les Conditions générales.
3. En passant une commande ou en effectuant un achat, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales et en accepter l'application. Toutes les activités commerciales entre WÖHLER TECHNIK et un Client sont soumises aux Conditions générales de vente telles qu'elles ont été établies au moment de la commande, à l'exclusion des conditions générales de vente du client. En concluant le Contrat, le Client accepte expressément de renoncer à l'application de ses propres conditions générales.
4. WÖHLER TECHNIK se réserve le droit de modifier les Conditions générales à tout moment. Les nouvelles Conditions générales modifiées s'appliquent immédiatement, à l'exception des Contrats déjà conclus, pour lesquels les Conditions générales en vigueur à la date de conclusion du Contrat continuent de s'appliquer.
5. La nullité éventuelle d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales n'affecte pas l'application de toutes les autres dispositions. Si une disposition du Contrat est déclarée nulle, WÖHLER TECHNIK et le Client conviennent de remplacer la disposition annulée par une disposition équivalente conforme à l'esprit et à l'objet du Contrat.
6. La renonciation ne se présumant pas, la circonstance qu'une Partie n'exige à aucun moment de l'autre Partie l'exécution de l'une de ses obligations en vertu du Contrat ou qu'elle ne réclame pas l'application d'une disposition quelconque du Contrat, ne doit pas être interprétée comme une renonciation à un droit ou à un recours en vertu du Contrat, ni n'affecte en aucune manière la validité du Contrat ou d'une partie de celui-ci.
7. Les articles vendus par WÖHLER TECHNIK en Belgique sont exclusivement destinés aux entreprises et à toutes les personnes morales non couvertes par ce terme.
8. Les articles proposés par WÖHLER TECHNIK sur Internet et dans le catalogue ne constituent pas une offre ferme de la part de WÖHLER TECHNIK pour la conclusion d'un Contrat d'achat. Il s'agit uniquement d'une invitation faite au client de formuler une offre ferme d'achat. En passant commande, le Client soumet une offre d'achat à WÖHLER TECHNIK. Le Contrat n'est considéré comme conclu qu'à partir du moment où WÖHLER TECHNIK accepte l'offre d'achat du Client. Les différentes manières dont WÖHLER TECHNIK peut accepter l'offre d'achat soumise par le Client sont décrites à l'article 2 des Conditions générales.
9. Certains services offerts par WÖHLER TECHNIK dans le cadre des présentes Conditions générales sont sous-traités à l'une des sociétés de son groupe, WÖHLER Nederland BV, située à Nijverheidsweg-Noord 123 Unit A 3812 PL Amersfoort NEDERLAND, Tel : +31 (0)33 20 77 600, E-mail : [email protected] (ci-après dénommé "WÖHLER NL"). WÖHLER TECHNIK se porte fort de la bonne exécution des services fournis par WÖHLER NL en son nom et pour son compte.

II. CONCLUSION DU CONTRAT

1. Si le Client utilise la boutique en ligne, le Contrat est conclu, à distance, de la manière suivante, à moins que l'alternative décrite au paragraphe 2 ne s'applique :

• Le Client peut d'abord placer les produits dans le panier sans engagement et peut à tout moment modifier son choix avant de soumettre une offre ferme d'achat. Pour ce faire, il utilise les options de correction détaillées et proposées dans le cadre du processus de commande. En cliquant sur le bouton "commander" à la fin du processus de commande, le Client émet une offre ferme d'achat pour les produits du panier. Immédiatement après, le Client recevra une confirmation de commande.
• WÖHLER TECHNIK peut ensuite accepter l'offre d'achat:
  • en envoyant une confirmation d'achat par courrier ou par e-mail. Dans ce cas, la réception de la confirmation d'achat par le client est déterminante ;
  • en livrant les marchandises commandées. Dans ce cas, la réception des marchandises par le client est déterminante ;
  • par le biais demande de paiement de la facture après que le Client a présenté son offre d'achat.

Une demande de paiement est également émise dès que les coordonnées bancaires de WÖHLER TECHNIK sont communiquées au Client ou lorsque le Client est redirigé vers un système de paiement en ligne après avoir passé sa commande. Si plusieurs des alternatives d’acceptation susmentionnées se présentent, le contrat est conclu à partir du moment où l'une des alternatives susmentionnées se présente en premier lieu.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les dispositions suivantes s'appliquent : Si le Client utilise un système de paiement en ligne intégré dans le processus de commande de WÖHLER TECHNIK (par exemple PayPal Plus) comme moyen de paiement, le Client est redirigé vers le site Internet du fournisseur du système de paiement en ligne. Le Client est redirigé vers le système correspondant pour un paiement immédiat et y effectue la sélection correspondante ou y saisit ses données. Le Client obtient alors un ordre de paiement et, après l'avoir exécuté, WÖHLER TECHNIK reçoit le montant de l'achat payé par l'intermédiaire du système de paiement en ligne. Une fois le paiement reçu, WÖHLER TECHNIK envoie au Client une confirmation d'achat confirmant la formation du Contrat. Avant de valider l'ordre de paiement, le Client a la possibilité de vérifier à nouveau toutes les données, de les modifier (cela peut également se faire via la fonction "retour" du navigateur Internet) ou d'abandonner l'achat.

3. En passant une commande par courrier électronique, par télécopie ou par téléphone, le Client exprime soit un intérêt sans engagement pour l'achat, soit une offre ferme d'achat.

3.1 Intérêt pour l'achat

Le Client peut demander à WÖHLER TECHNIK d'envoyer par e-mail, fax ou téléphone une invitation sans engagement à soumettre une offre d'achat avec les informations nécessaires sur les produits souhaités. Après réception de la demande, WÖHLER TECHNIK envoie au client une invitation à soumettre une offre d'achat contenant les informations essentielles pour l'achat des produits souhaités (prix, quantité, délais de livraison), ainsi que les Conditions générales de vente. Sur la base de cette invitation à soumettre une offre d'achat, qui est valable pendant 10 jours ouvrables, le Client peut décider par courrier électronique, par téléphone ou par télécopie d’émettre une offre d'achat contraignante. Le Contrat est considéré comme conclu à la réception du paiement par WÖHLER TECHNIK. Celui-ci doit être effectué endéans les 14 jours (sauf si un délai différent a été convenu par écrit avec le Client) suivant l'envoi de l'offre d'achat et de la confirmation d'achat par WÖHLER TECHNIK, qui vaut acceptation de l'offre du Client.

3.2 Offre d'achat

Le Client peut également indiquer expressément dans sa demande qu'il souhaite soumettre directement une offre ferme d'achat. Conformément au paragraphe 3.1, le Contrat est réputé conclu à la réception du paiement par WÖHLER TECHNIK, qui doit être effectué endéans les 14 jours (sauf si un délai différent a été convenu par écrit avec le Client) après l'envoi de l'offre d'achat et de la confirmation d'achat par WÖHLER TECHNIK, qui vaut acceptation de l'offre du Client.

4. Le texte du Contrat d'achat est sauvegardé par WÖHLER TECHNIK et envoyé au client.

III. LIVRAISON, FRAIS D'EXPÉDITION ET TRANSFERT DE RISQUE

1. La livraison est effectuée aux frais du Client à l'adresse de livraison qu'il a indiquée.
2. Si le Client fait appel à un autre prestataire de services que le service de colisage engagé par WÖHLER TECHNIK, le tarif d'expédition fixe sera majoré.
3. Pour les envois en dehors de l'Allemagne, WÖHLER TECHNIK informe le Client, sur demande, par rapport aux frais d'envoi et aux éventuels frais de douane.
4. En cas de livraison partielle d'une commande, aucun frais d'expédition supplémentaire n’est mis à charge du Client.
5. Lorsqu’une réparation n'est pas effectuée à la demande du client, l'objet examiné ne doit pas être restitué dans son état d'origine, si cela n'est pas techniquement ou économiquement possible ou justifiable. Afin d'établir un devis à la demande du Client, certains ajustements de l'article défectueux sont parfois inévitables. Par conséquent, si le Client refuse le devis, il est possible que l'article ne puisse pas être retourné dans son état d'origine.
6. Le transfert des risques a lieu lorsque le colis est remis au service de transports ou au transporteur. Si l'expédition est retardée pour des raisons qui sont du ressort du Client ou de ses préposés, le risque est transféré au Client dès que WÖHLER TECHNIK déclare que les marchandises sont prêtes à être expédiées.
7. Si la livraison des marchandises est retardée par la faute du Client, WÖHLER TECHNIK est en droit de stocker les marchandises aux frais et aux risques du Client. WÖHLER TECHNIK peut également faire appel à un transporteur ou à une entreprise de stockage à cette fin. Les frais d'entreposage sont calculés à un taux fixe de 1% du montant net de la facture des marchandises entreposées par mois, avec un maximum de 100,00 €. WÖHLER TECHNIK est en droit de démontrer et de répercuter des coûts effectivement plus élevés. Le Client est en droit de démontrer qu'il n'y a pas eu de frais de stockage ou qu'ils ont été plus faibles.

IV. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Tous les prix du catalogue WÖHLER TECHNIK (physique et numérique), y compris les paiements échelonnés, sont exprimés en euros (€), hors TVA légale et frais d'expédition.
2. Le Client est toutefois informé des frais de livraison et des taxes au plus tard au moment de la conclusion du Contrat. Ces frais comprennent également les frais de transport et d'emballage pour les marchandises encombrantes (par exemple, les chapeaux de cheminée, les dépoussiéreurs, les enrouleurs de ramonage).
3. Si, dans le cadre de ses activités commerciales, le Client dispose d’un numéro d’entreprise ou un numéro de TVA valide pour les paiements internationaux, WÖHLER TECHNIK peut émettre une facture sans TVA allemande pour les livraisons internes à l’UE.
4. Si, après la conclusion du Contrat, il apparaît que la créance de paiement de WÖHLER TECHNIK est compromise par l'incapacité de paiement du Client, WÖHLER TECHNIK peut suspendre les obligations cédées en vertu du Contrat et fixer au Client un délai de paiement en même temps que la livraison ou la garantie. A l'expiration du délai, WÖHLER TECHNIK a le droit de résilier le Contrat. La fixation d'un délai n'est pas nécessaire si le Client refuse sérieusement et définitivement de payer ou si des circonstances particulières justifient que WÖHLER TECHNIK résilie le Contrat immédiatement après avoir pris en compte les intérêts des deux Parties.

V. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. WÖHLER TECHNIk converse la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du montant principal et des frais accessoires.
2. En cas de revente, le vendeur conserve également le droit de réclamer le prix des marchandises entre les mains du sous-acquéreur.
3. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Cette réserve de propriété s'applique notamment en cas de faillite, de redressement judiciaire et d'autres cas de concours dans le chef de l'acheteur.
4. Dès la remise de la marchandise au transporteur, tous les risques, y compris en ce qui concerne la force majeure et la garde, sont transférés à l'acheteur.
5. Le non-paiement de l'une de échéances peut entraîner la récupération des marchandises.

VI. FORMULES DE SERVICES POUR LA MAINTENANCE DES ARTICLES

1. WÖHLER TECHNIK propose au Client des formules de services de maintenance des articles. Ces formules de services ne limitent pas les droits du client prévus par les droits de garantie légaux en vigueur.
2. Le Client achète des services supplémentaires de maintenance des article achetés par le biais de l'une des trois formules de services BASIC, SMART ou BEST décrits dans l'offre.
3. Le niveau de couverture des services supplémentaires est basé sur les aperçus de l'offre préparés par WÖHLER TECHNIK.
4. Tous les services de maintenance souscrits par le Client sont exécutés par WÖHLER NL. Toutes les demandes concernant l'exécution des formules de services de maintenance des articles achetés doivent donc être directement adressées à WÖHLER NL.

VII GARANTIE

1. Pour les biens neufs, la période de garantie est d'un an à compter de la date de livraison ou de la prestation de service au premier acheteur des biens. Tous les défauts matériels et de fabrication sont couverts par la garantie. Pour les produits d'occasion, la garantie ne couvre pas l'usure et la détérioration des pièces et matériaux (par ex. piles, batteries, capteurs, filtres), ni les dommages dus à une utilisation inappropriée ou à l'usure normale.
2. La correction des défauts incombe au fabricant ou aux centres de service agréés. La réparation des défauts n'entraîne pas de prolongation de la période de garantie.
3. Le droit à la garantie s'éteint lorsque le numéro de série du produit a été modifié, effacé, retiré ou rendu illisible et que le Client ne peut pas prouver clairement l'origine du produit à partir du Contrat d'achat avec WÖHLER TECHNIK ou lorsque des réparations ou des modifications ont été effectuées par des tiers non autorisés.
4. Les travaux de réparation des articles sous garantie vendus par WÖHLER TECHNIK doivent être confiés à WÖHLER NL. Les objets concernés doivent donc être envoyés exclusivement à WÖHLER NL. Les articles envoyés à un mauvais destinataire ne seront ni examinés ni réparés. Ils seront simplement renvoyés à l'expéditeur. Le cas échéant, WÖHLER TECHNIK se réserve le droit de facturer les frais d'envoi au Client.
5. Pour autant que les articles retournés soient effectivement sous garantie, que les articles soient défectueux et que le défaut soit couvert par la garantie, WÖHLER TECHNIK garantit que WÖHLER NL prendra en charge les réparations nécessaires.
6. Si le Client a envoyé la marchandise à WÖHLER FR pour qu'elle soit réparée conformément aux droits de garantie invoqués et qu'une inspection révèle qu'il n'y a en réalité aucun défaut, le client est redevable envers WÖHLER TECHNIK des frais de contrôle de la marchandise, y compris les éventuels frais d'expédition et d'emballage.
7. Le Client doit utiliser le service de commande en ligne à l'adresse www.woehler.be/nl/services/ pour faire valoir ses droits à la garantie. Pour ce faire, il doit joindre à l'envoi une copie de la facture d'achat indiquant la date de livraison ou d'achat.

VIII. RESPONABILITE

1. La responsabilité de WÖHLER TECHNIK pour des dommages autres que ceux dus à une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé est exclue, à condition que les dommages ne soient pas dus à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de la part de WÖHLER TECHNIK, de l'un de ses représentants légaux ou de l'un de ses préposés. Ce comportement ne doit pas non plus constituer une violation d'obligations contractuelles essentielles. Il s'agit d'obligations dont le respect permet en premier lieu la bonne exécution du Contrat et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement compter..

IX. LIEU D'EXÉCUTION, JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

1. Le lieu d'exécution et les tribunaux exclusivement compétents pour les livraisons et les paiements ainsi que pour tous les litiges entre WÖHLER TECHNIK et l'acheteur résultant des contrats conclus entre eux sont ceux du siège social de WÖHLER TECHNIK.
2. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement aux relations contractuelles. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG, du 11 avril 1980) est exclue. En outre, les Incoterms 2020 de la Chambre de commerce internationale de Paris sont applicables.
3. Si certaines dispositions du Contrat avec le Client, y compris les présentes Conditions générales de vente, sont ou deviennent invalides en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.